Création ou modification d'un état descriptif de division

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Définition de la copropriété :

La copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Les parties privatives sont celles réservées à l’usage exclusif d’un des copropriétaires.

Les parties communes sont celles affectées à l’usage de l’ensemble ou d’une partie des copropriétaires.