Le diagnostic technique global avant mise en copropriété de plus de 10 ans

Le diagnostic technique global avant mise en copropriété de plus de 10 ans



Quelles sont les obligations ?

Le diagnostic technique global (DTG) est obligatoire pour les immeubles :

  • Lors d’une mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans.
  • Lorsque l’administration le demande à un syndic dans une procédure pour insalubrité.
  • Lorsque à l’issue du vote, le syndicat des copropriétaires décide de faire réaliser un DTG. (La décision d'engager un DTG ainsi que les modalités de sa réalisation doit être prise à la majorité simple)
C’est quoi le diagnostics technique global ?

Le diagnostic technique global porte sur :

  • L’analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs,
  • L’état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
  • L’analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble,
  • Le diagnostic de performance énergétique de l'immeuble ou un audit énergétique,
  • L’évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).