Modification d'une copropriété et de l'état descriptif de division

Modification d'une copropriété et de l'état descriptif de division



Comment modifier l’état descriptif de division ?

La modification de l’état descriptif de division peut intervenir avec l'accord des copropriétaires à l'issue d'un vote en assemblée générale.

Pourquoi modifier l’état descriptif de division ?

La répartition des charges définie dans l’état descriptif de division elle est modifiable à l’issue d’un vote à l'unanimité des copropriétaires.

Une modification est aussi possible suite à un vote autorisant :

  • la réalisation de travaux,
  • l'achat d'une partie privative,
  • la vente d'une partie commune,
  • le changement d'usage d'une partie privative

Dans ces cas, la modification est possible :

  • à la même majorité que celle qui à voté la modification.
  • à la majorité absolue dans le cadre d'un changement d'usage d'une partie privative.