Les diagnostics obligatoire pour la location

Les diagnostics obligatoire pour la location

Quel est le rôle des diagnostics immobiliers :

Les diagnostics obligatoires pour la location d’un bien immobilier, ont pour but de protéger le bailleur en l’exonérant de la garantie de vices cachés. Par ailleurs, ils visent à informer le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette de louer. Cette information porte sur : l’amiante, le plomb dans les peintures, le classement énergétique, la situation géographique au regard des plans de prévention. La superficie garantit au locataire la surface du bien.


Quels sont les diagnostics obligatoires pour la location :

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE).
  • le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les immeuble construits avant le 1er janvier 1949.
  • le rapport de repérage amiante pour les immeuble dont le permis de construire date d’avant le 1er Juillet 1997.
  • l'état de l'installation intérieure de l'électricité pour les installations de plus de 15 ans. (à compter du 1er Juillet 2017)
  • l'état de l'installation intérieure du gaz pour les installations de plus de 15 ans. (à compter du 1er Juillet 2017)
  • l'état des risques naturels, miniers et technologiques.
  • le certificat de superficie.

Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail.