Les diagnostics obligatoires pour la vente

Les diagnostics obligatoires pour la vente

Quel est le rôle des diagnostics immobiliers :

Les diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien immobilier, ont pour but de protéger le vendeur en l’exonérant de la garantie de vices cachés. Par ailleurs, ils visent à informer l'acquéreur sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Cette information porte sur : l’amiante, les termites, le plomb dans les peintures, l’installation électrique, l’installation de gaz, le classement énergétique, la situation géographique au regard des plans de prévention. La superficie garantit à l'acheteur la surface du bien lors de la vente d’un lot de copropriété.


Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente :

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE), excepté en cas de vente d'un logement en VEFA.
  • le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les immeuble construits avant le 1er janvier 1949.
  • le rapport de repérage amiante pour les immeuble dont le permis de construire date d’avant le 1er Juillet 1997.
  • l'état de l'installation intérieure de l'électricité pour les installations de plus de 15 ans.
  • l'état de l'installation intérieure du gaz pour les installations de plus de 15 ans.
  • l'état relatif à la présence de termites, lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté prefectoral.
  • l'état des risques naturels, miniers et technologiques.
  • le certificat de superficie lorsqu'il s’agis d’un bien en copropriété excepté en cas de vente d'un logement en VEFA.
  • l'état de l'installation d'assainissement non collectif (Fait par le SPANC).

Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.