Diagnostic de performance énergétique DPE

Diagnostic de performance énergétique DPE



C'est quoi un bilan énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une étude visant à déterminer la performance énergétique d'un logement.

La méthode consiste à estimer la consommation énergétique et les rejets de gaz à effet de serre liés à cette estimation.

Quand faire un DPE ?

Le propriétaire ou son mandataire, fait réaliser le diagnostic de performance énergétique dès la mise en vente ou en location de son bien immobilier.

En effet, lorsque le vendeur ou le bailleur publie une annonce immobilière, les points suivants sont mentionnés :

  • l'échelle de performance énergétique allant de A à G et contient l'étiquette énergie, lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet,
  • Dans la presse écrite, seule l'échelle de performance énergétique précédée de la mention classe énergie.

Le DPE vient compléter le dossier diagnostic technique (DDT) à destination de l'acquéreur ou du locataire.

Ce diagnostic de performance énergétique est réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Comment faire un diagnostic de performance énergétique ?

L’opérateur utilise un logiciel validé par la DHUP et l'ADEME. Pour mesurer la performance énergétique d'un logement, le diagnostiqueur dispose de deux méthodes de calcul :

  1. La méthode dite « facture » réservée :
    • aux biens disposant d’une installation collective.
    • aux biens construits avant 1948.
    • aux locaux commerciaux ou professionnels.
  1. La méthode dite « conventionnelle » utilisée dans les autres cas.

Elle consiste à déterminer à l’aide des consommations réelles la classe énergétique du bien. Cette méthode évalue les besoins de chauffage, d'eau chaude sanitaire (ECS) et de climatisation en analysant la performance thermique du bâti dans son environnement climatique. Et le niveau d'efficacité des systèmes de production de chauffage, d'ECS et de climatisation.

Quelles sont les sanctions ?

En l’absence du DPE, peut entrainer l’annulation de l'acte de vente ou la diminution du prix de vente. En location la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer.

Si une annonce donne des informations sur un DPE reposant sur des fausses déclarations, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au propriétaire une amende de 37 500 € et une peine de 2 ans de prison.