Rapport de repérage amiante

Rapport de repérage amiante

Le rapport de repérage amiante : une obligation du propriétaire vendeur ou bailleur.


Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence de matériaux contenant ou susceptibles de contenir de l’amiante.

Ce diagnostic doit être réalisé avant la vente ou location du logement, et être remis au candidat acquéreur ou locataire avec le dossier de diagnostic technique immobilier.

Il est à noter que dans le cadre de la location le rapport de repérage amiante n'est obligatoire que pour les biens en copropriété.

Pour les parties communes d'immeubles en copropriété une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) est communiqué au preneur.

Ce rapport de repérage est réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Comment rechercher l'amiante ?

La recherche porte sur les matériaux de la liste A :

Calorifugeages, flocages et faux plafonds.

Puis ceux de la liste B :

Cette liste comprend notamment, les matériaux en fibre ciment, dalles de sol, et enduits.

En cas de doute sur la présence d'amiante dans un matériau, l’opérateur de diagnostic peut être amené à prélever des échantillons pour analyse en laboratoire.

Quelle validité ?

Le rapport de repérage doit avoir été réalisé après le 1er avril 2013. Dans le cas contraire, il doit être refait.

En cas de présence d'amiante ou de susceptibilité de présence, le rapport de repérage donne 3 types de recommandations :

Pour la liste A :

  • l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.
  • des mesures d'empoussièrement dans l'atmosphère.
  • des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.

Pour la liste B :

  • l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.
  • action corrective de premier niveau. Lorsque la nature et l’étendue des dégradations concluent à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés.
  • action corrective de second niveau. Lorsque l’ensemble d’une zone fait l'objet de travaux de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation.
Sanctions :

En l’absence de rapport de repérage ou en cas de manquement du diagnostiqueur et si l'acquéreur découvre la présence d'amiante, il peut saisir le tribunal de grande instance pour demander le retrait des matériaux, ou une diminution du prix, voire l'annulation de l'acte.