Diagnostic de l’état de l’installation intérieure d'électricité

Diagnostic de l’état de l’installation intérieure d'électricité



Diagnostic de l’état de l'installation intérieure d'électricité.

L'état de l'installation intérieure d’électricité est un diagnostic portant sur la sécurité des équipements électriques du bien à la vente ou à la location. Il concerne le logement et ses dépendances. Cette obligation incombe au propriétaire vendeur lorsque l’installation électrique a plus de 15 ans.

Il est réalisé avant la vente ou la location du logement, et vient compléter le dossier diagnostic technique (DDT) à destination de l'acquéreur ou du locataire.

Ce rapport de repérage est réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Le diagnostic :

Le diagnostic relève les exigences de sécurité et les caractéristiques de l’installation. Les points de contrôle porte sur :

  • L’appareil général de commande et de protection et son accessibilité,
  • Le dispositif différentiel protégeant l'installation électrique,
  • La protection des circuits,
  • Les liaisons équipotentielles,
  • Les matériels électriques,
  • Les conducteurs.
Validité :

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans en cas de vente et 6 ans en cas de location.

Sanctions :

En l’absence de diagnostic ou en cas de manquement du diagnostiqueur et si l'acquéreur découvre une anomalie, il peut saisir le tribunal de grande instance en invoquant le vice caché.