Diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz

Diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz



Pourquoi un diagnostic gaz ?

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic portant sur la sécurité de des installations de gaz d'un bien immobilier à usage d’habitation. Il informe l'acquéreur ou le locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.

C’est le propriétaire ou son mandataire qui prend l'initiative de faire réaliser ce diagnostic.

L'état de l'installation intérieure de gaz vient compléter le dossier diagnostic technique (DDT) à destination de l'acquéreur ou du locataire.

Quand est-il obligatoire ?

Cet état est obligatoire dans les biens à usage d’habitation équipés d’une installation de gaz de plus de 15 ans, vous pouvez exonérer de cette obligation si vous êtes en possession d’une attestation de conformité de moins de 15 ans.

Comment et avec qui ?

L'état de l'installation intérieure de gaz évalue la sécurité d’une installation, alors que l’attestation de conformité est un contrôle de la conformité de l'installation.

L’état de l'installation intérieure de gaz doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Le diagnostic porte sur le contrôle des :

  • appareils fixes fonctionnant au gaz.
  • tuyauteries, robinets, détendeurs….
  • locaux équipés d’appareils fixes fonctionnant au gaz.

Le diagnostiqueur opère sans démontage ou dépose des installations.

Quelle validité ?

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans lors de la vente et 6 an pour la location.

Quelles sont les sanctions ?

En l’absence d’un état de l'installation intérieure de gaz et si l'acquéreur découvre une anomalie sur l’installation, il peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés.