Constat du risque d'exposition au plomb

Constat du risque d'exposition au plomb



Pourquoi un diagnostic plomb ?

Le constat du risque d'exposition au plomb (CREP) défini à l'Article L.1334-5 du code de la santé publique, est un diagnostic qui vise à informer l’acheteur ou le locataire sur la présence de revêtements contenant du plomb et plus particulièrement dans les peintures.

Le CREP doit avoir été établie depuis moins d'un an avant la date de signature de la promesse ou de l’acte définitif dans le cadre d’une vente. Et depuis moins de 6 ans avant la date de signature du bail de location.

C’est au propriétaire ou à son mandataire de faire réaliser diagnostic.

Le constat du risque d'exposition au plomb vient compléter le dossier diagnostic technique (DDT) à destination de l'acquéreur ou du locataire.

Une notice d'information intégrée au constat explique les effets du plomb sur la santé, en particulier sur les enfants de moins de cinq ans.

Cette notice vous indique la conduite à tenir en présence de revêtements contenant du plomb.

Quand le diagnostic plomb est-il obligatoire ?

Le CREP est obligatoire pour l’ensemble des biens immobiliers à usage d’habitation bâtis avant le 1er Janvier 1949, en application des Articles L.1334-6 et L.1334-7 du code de la santé publique.

Lorsqu’il s’agit d’immeuble en copropriété, un constat des parties communes lui aussi obligatoire en application de l'Article L.1334-8 du code de la santé publique, est commandité le plus souvent par le syndic de l’immeuble.

Le constat du risque d'exposition au plomb doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Comment rechercher le plomb ?

Le diagnostic porte sur les revêtements du logement et plus particulièrement les peintures anciennes, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.

Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).

Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie, le cellier, le balcon…

La recherche est effectuée à l’aide d’un appareil à fluorescence X, la mesure est considérée comme positive lorsqu’elle est supérieure ou égale à 1 mg/cm².

Il est à noter que la recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.

Quelle est la validité du diagnostic plomb ?

En cas de location, la durée de validité du CREP est de 6 ans. En cas de vente, elle est d’un an.

En revanche, la validité du CREP est illimitée pour les logements mis en vente lorsque le CREP fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm².

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

Pour le vendeur ou bailleur, le défaut de constat du risque d’exposition au plomb si l’acheteur ou le locataire découvre la présence de plomb, il peut saisir le tribunal de grande instance et demander la diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

Par ailleurs, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut ordonner des travaux.