L’état du bâtiment relatif à la présence de termites

L’état du bâtiment relatif à la présence de termites

L'état relatif à la présence de termites : Une obligation du vendeur d'un bien dans une zone à risque !


L’état du bâtiment relatif à la présence de termites est un diagnostic qui sert à repérer la présence de termites dans un immeuble.

Les logements concernés par la réalisation du diagnostic sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectorale comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l'être à court terme).

Vous pouvez vous renseigner pour savoir si votre commune est infestée par les termites.

Ce diagnostic doit être réalisé avant la vente de l'immeuble et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier.

Cet état est réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Comment rechercher les termites ?

L'opérateur fait un examen visuel des parties visibles et accessibles :

Recherche visuelle d’indices d’infestations sur les sols, murs, cloisons, plafonds et ensemble des éléments de bois dans les zones propices au passage et/ou au développement des termites.

Examen des produits et matériaux en bois ou cellulosiques rattachés ou non au bâti par sondage mécanique et non destructif de l’ensemble des éléments en bois. Sur les éléments en bois dégradés les sondages sont approfondis et si nécessaire destructifs. Les éléments en bois en contact avec les maçonneries doivent faire l’objet de sondages rapprochés. Ne sont pas considérés comme sondages destructifs des altérations telles que celles résultant de l’utilisation de poinçons, de lames, etc.

Quelle validité ?

L’état du bâtiment relatif à la présence de termites doit avoir été réalisé depuis moin de 6 mois. Dans le cas contraire, il doit être refait.

Sanctions :

Si le vendeur n'a pas réalisé de diagnostic malgré l'arrêté préfectorale et que l'acquéreur découvre des termites, ce dernier peut saisir le tribunal de grande instance pour obtenir une diminution du prix de vente, ou l'annulation de la vente.