Etat des risques naturels miniers et technologiques

Etat des risques naturels miniers et technologiques



Quand doit-on établir l’état des risques naturels miniers et technologiques ?

L’état des risques naturels minier et technologiques concerne toute transaction ou location immobilière. Il doit être annexé à tout type de contrat de location, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti.

Quelles sont les personnes concernées par l’état des risques naturels miniers et technologiques ?

Aux termes des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques naturels miniers et technologiques auxquels ce bien est exposé.

Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu'il soit bâti ou non bâti.

Quel est le champ d'application de cette l'obligation d'information des risques naturels miniers et technologiques ?

Cette obligation d'information des risques naturels miniers et technologiques s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :

  • 1. Dans le périmètre d'exposition aux risques naturels miniers et technologiques délimité par un plan de prévention des risques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet ;
  • 2. Dans une zone exposée aux risques naturels miniers et technologiques délimitée par un plan de prévention des risques prévisibles approuvés par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l'environnement (art. L. 562-2) ;
  • 3. Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration des risques ou d'un plan de prévention des risques prévisibles prescrit par le Préfet ;

Dans une des zones de sismicité 1 a, 5 Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique