Superfice habitable d'un logement ou surface Loi BOUTIN

Superfice habitable d'un logement ou surface Loi BOUTIN



C'est quoi la Loi Boutin ?

La Loi Boutin tendant à améliorer les rapports locatifs, elle prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée. Cette obligation s'applique depuis le 25 mars 2009.

Depuis le 27 mars 2009, il est nécessaire et même désormais obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d'un nouveau bail (superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin).

Cette obligation concerne les locations vides et a usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles.

Que mesure t'on ?

La superficie habitable telle que décrite dans la Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au - 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au - 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.