Rapport de repérage amiante avant démolition

Rapport de repérage amiante avant démolition

Le rapport de repérage amiante avant travaux : une obligation pour le propriétaire.


Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence de matériaux contenant de l’amiante avant la réalisation de travaux pouvant exposer des travailleurs à l’amiante.

Ce diagnostic n’est pas le même que ceux réalisés avant la vente ou la location.

Il est issu de la « Loi travail » (El Khomri)

Création chapitre II bis « risques d’exposition à l’amiante : repérages avant travaux »

Article L.4412-2 du code du travail

« Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante »

Décret 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations

Ce rapport de repérage est réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Comment rechercher l'amiante ?

La recherche porte sur les matériaux de la liste C :

Code de la santé publique : Article R. 1334-22

On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante " la mission qui consiste à :

1° Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C ;

2° Rechercher la présence de tout autre matériau et produit réputé contenir de l'amiante dont la personne qui effectue le repérage aurait connaissance ;

3° Identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante.