Certificat de superficie d'un lot de copropriété ou surface dite "Loi CARREZ"

Certificat de superficie d'un lot de copropriété ou surface dite "Loi CARREZ"



Un certificat de superficie, pourquoi et quand?
Au plus tard à la signature d’un compromis de vente d’un lot de copropriété, le certificat mentionne la superficie dite « Carrez ».
En pratique elle la superficie du lot est mentionnée dans l’annonce, ainsi l’acquéreur potentiel est informé dès le début de la négociation.
L'acquéreur peut poursuivre le vendeur, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Si la superficie est inférieure de plus de 5 % de celle déclarée dans l'acte, le vendeur, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnel à l’écart constaté. Cette action en diminution du prix doit intervenir au plus tard un an à compter de l'acte authentique.

Comment relever la surface ?
La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés, mais aussi les caves, les garages et emplacements de stationnement, quelle que soient leur superficie et leur hauteur sous plafond ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.

Obligatoire pour qui ?

L’obligation d’indiquer la superficie de la partie privative d'un lot ne s'impose que dans les biens en copropriété horizontale ou verticale.