La loi de Robien

Le dispositif ROBIEN s est substitué au régime Besson et s applique avec effet rétroactif depuis le 3 avril 2003.
L avantage fiscal consiste à déduire des revenus fonciers un amortissement, c est-à-dire une partie du prix initial d acquisition soit d un local affecté à un usage autre que l habitation susceptible d être transformé en logement, soit d un logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence (décret du 30 janvier 2002) et qui fait l objet de travaux de réhabilitation définis par le décret du 19 décembre 2003.
L avantage fiscal du régime de l investissement dans l ancien consiste en une majoration de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers.
Ce dispositif s applique aux revenus tirés de certains baux conclus à compter du 1er janvier 1999, quelle que soit la date d acquisition du logement