Etat descriptif

État descriptif de division : un document technique indispensable

Dans le cadre d’une mise en copropriété, l’un de nos spécialistes établit l’état descriptif de division.

Pour effectuer ce document technique l’expert va attribuer un numéro de lot et décrire avec précision chaque lot. On précise par exemple s’il s’agit de locaux d’habitation situés à tel étage et dans tel bâtiment. La consistance des lots est également détaillée. Ces paramètres vont être pris en compte pour l’affectation des tantièmes de parties communes. 

EDD et règlement de copropriété

L’EDD est souvent annexé au règlement de copropriété, ou inséré dans le règlement. Dans tous les cas, la réalisation de l’état descriptif de division est obligatoire pour le numérotage des lots et la délimitation des parties privatives.

La quote-part des parties communes qui sera ensuite affectée à chacun en dépend. Il est fréquent d’annexer des croquis ou des plans.

L’EDD est transmis aux nouveaux occupants dans le cadre d’une transaction immobilière.