Mise en copropriété : réaliser un état descriptif de division (EDD)

Lorsqu’un immeuble est divisé en plusieurs lots appartenant à différents propriétaires, il est nécessaire de rédiger un État Descriptif de Division ou EDD. Ce document est généralement rédigé par un notaire ou un géomètre-expert au moment de la mise en copropriété d’un bâtiment. Il établit la structure précise de l’immeuble et fixe le cadre juridique en identifiant chaque lot, en précisant sa nature, sa consistance, sa localisation dans l’immeuble, ainsi que sa part dans les parties communes.

Que contient l’EDD ?

L’EDD définit les parties privatives de chaque propriétaire. En parallèle, il attribue aussi à chaque lot une quote-part des parties communes. Cette dernière est exprimée en tantièmes, qui servira notamment de base pour le calcul des charges. Il est dressé en annexe du règlement de copropriété. Il s'impose aux copropriétaires et encadre la répartition des droits et des obligations de chacun. Il permet notamment au syndic de gérer équitablement les dépenses communes, de convoquer des assemblées générales ou encore de répartir les charges entre les copropriétaires.