Les locataires mieux informés à partir du 1er juillet 2022 - 27/05/2022

La loi 3DS renforce le droit à l’information des locataires en imposant de nouvelles mentions sur les annonces immobilières de location à partir du 1er juillet 2022.

Les informations à mentionner

A partir du 1er juillet 2022, toute annonce de mise en location d’un logementvide ou meublé destiné à être occupé en tant que résidence principale devra comporter desinformations obligatoires: le montant du loyer mensuel et, le cas échéant, des charges récupérables (avec les modalités de règlement), le montant du dépôt degarantie, si le bien est meublé ou non, la commune et l’arrondissement où est localisé le logement, la surface habitable (en m2). Il est vrai que la plupart des annonces comportent d’ores et déjà ces informations. La loi impose néanmoins que leur rédaction soit désormais standardisée. Les personnes à la recherche d’un bien en location pourront ainsi comparer plus facilement les annonces.

Un zoom sur les zones à encadrement de loyer

Les annonces immobilières de location pour un logement situé en zone d’encadrement des loyers devront également contenir des informations sur ce dispositif: le loyer de référence majoré (plafond de loyer théorique ainsi que, le cas échéant, le complément de loyer demandé. L’objectif des pouvoirs publics est de permettre au locataire de se rendre compte si le loyer demandé est bien conforme à la réglementation et si le complément exigé se justifie. Le gouvernement affiche également, grâce à ces nouvelles exigences,sa volonté de limiter les demandes de loyers et de compléments de loyers injustifiés.