Mieux informer vos futurs locataires - 21/07/2022

Depuis le 1er juillet 2022, les particuliers rédigeant une annonce immobilière de location de logement devront apporter les mêmes informations que les professionnels.

Les nouvelles mentions sur les annonces immobilières de location

Dans le cadre du renforcement du droit à l’information des locataires, un propriétaire bailleur doit désormais rédiger avec plus de précision son annonce immobilière. Le texte doit contenir :

    • Le montant du loyer mensuel et, si besoin, du complément de loyer avec les précisions « par mois » ou « /mois ».

    • Le montant des charges locatives ou récupérables et leurs modalités de règlement, avec la mention « CC » ou « charges comprises ».

    • Le montant du dépôt de garantie s’il est demandé.

    • Lorsque la location est meublée, l’information doit être clairement indiquée.

    • Le montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux.

    • Où se situe le logement : commune et si besoin, arrondissement.

    • La superficie en mètres carrés de surface habitable à la disposition du locataire.

    • La mention « zone soumise à encadrement de loyer » doit être présente si nécessaire. Le rédacteur doit alors ajouter les mentions « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » avec le montant, le « loyer de base » avec le montant et, si besoin, le « complément de loyer » avec le montant.

Les informations concernant l’encadrement des loyers doivent enfin être rédigées avec une taille de caractère qui reste inférieure aux informations principales sur le bien loué (loyer demandé, etc.).