Un nouvel audit énergétique pour la vente d’un logement avec une mauvaise note DPE - 20/10/2021

Le projet d’arrêté fixant le contenu de l’audit énergétique prévu par la loi Climat et résilience a été mis en consultation publique en septembre 2021. Que contient ce texte ? Explications.
 

Un audit énergétique, pour quels logements ?

La loi Climat et résilience met l’accent sur la lutte contre les passoires énergétiques. Dans ce cadre, elle prévoit l’obligation de fournir un document supplémentaire, un audit énergétique, pour la vente d’un logement ayant des performances énergétiques médiocres. Cette obligation sera effective dès 2022 pour tout bien immobilier en monopropriété (maison individuelle ou immeuble), ayant une note F ou G, en 2025 pour la note E et en 2034 pour la note D. Le contenu de l’audit énergétique a été précisé dans un projet de décret. Ce texte a fait l’objet d’une consultation publique sur le site du ministère de la transition énergétique jusqu’au 29 septembre.
 

Le périmètre de l’audit énergétique

Les pouvoirs publics ont pour objectif de faire de cet arrêté un cadre unique pour tous les audits énergétiques adossés aux dispositifs d’incitation à la rénovation existant : MaPrimeRénov’, CEE, éco-prêt à taux zéro, dispositif SARE. L’audit énergétique devra proposer des travaux de rénovation sur les principaux postes où les gains de performances énergétiques peuvent être significatifs : l’isolation (murs, toiture et planchers bas), menuiseries extérieures, ventilation, chauffage eau chaude et sanitaire. Des dérogations sont également prévues afin de tenir compte de contraintes techniques et architecturales. Enfin, le coût des travaux conseillés ne doit pas être disproportionné par rapport à la valeur vénale du bien immobilier nécessitant une rénovation énergétique.

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