Un projet de décret pour l’application du critère de décence énergétique - 17/04/2023

Un projet de décret en consultation en mars 2023 précise l’application du nouveau critère de décence énergétique à respecter pour mettre en location un logement.

Des performances minimales à respecter

Sans surprise, le projet de texte reprend le calendrier d’interdiction de mise en location des passoires énergétiques désormais bien connu de tous : le bien loué doit être au minimum classé F à partir du 1er janvier 2025, au minimum de classe E à partir du 1er janvier 2028 et au moins de classe D à partir du 1er janvier 2034. La surface habitable à considérer pour calculer la consommation en énergie finale du logement inclut également les vérandas chauffées pour être cohérent avec le DPE. Enfin, le décret prévoit une évolution des contrats-types de location à partir du 1er janvier 2024 afin de mieux informer les locataires sur les performances minimales exigées pour l’habitation.

Les dérogations possibles

Le projet de décret prévoit également des dérogations au respect de ce critère de décence énergétique. La justice ne pourra ainsi imposer de travaux lorsqu’il y a un risque de pathologie du bâti (structures, clos ou couvert). Les travaux de rénovation ne doivent de plus pas modifier l’état des parties extérieures, des éléments d’architecture et des décorations. Ces dérogations s’appliqueront aux bâtiments classés monuments historiques ou dans un périmètre classé, aux bâtiments labellisés, aux sites naturels risquant d’être modifiés par les travaux ainsi qu’aux travaux contraires à certaines règles d’urbanisme. Pour bénéficier d’une dérogation, le propriétaire devra justifier qu’il ne peut mettre en œuvre les travaux nécessaires à la rénovation énergétique.