Un régime dérogatoire pour les travaux de rénovation énergétique financés par les locataires - 17/08/2022

Un décret paru le 20 juillet 2022 liste les travaux de rénovation qu’un locataire peut mettre en œuvre avec l’accord tacite du bailleur et la procédure à respecter.

Les travaux éligibles

Selon la loi 89-462 du 6 juillet 1989, un bailleur ne peut pas s’opposer aux aménagements d’un logement effectués par un locataire. Ce dernier doit néanmoins recueillir l’accord écrit de son propriétaire si ces travaux transforment le logement.

En cas de non-respect de cette procédure, le bailleur peut exiger une remise en état du bien immobilier au départ du locataire. Le décret du 20 juillet 2022 prévoit des dérogations pour certains travaux de rénovation énergétique.

Un locataire souhaitant financer l’isolation de combles, de plafond de combles ou de planchers bas, faire remplacer des menuiseries externes, installer une protection solaire de parois vitrées ou installer une ventilation ou un système de chauffage et de production d’eau chaude peut ainsi le faire avec l’accord tacite du bailleur.

La mise en œuvre du régime dérogatoire

Un locataire qui veut effectuer l’un ou plusieurs de ces travaux de rénovation doit adresser une demande écrite au bailleur. Cette demande contient une description des transformations du bien et les conditions de réalisation des travaux.

Elle précise en particulier l’entreprise qui va s’en charger. Le courrier doit également mentionner qu’en application du f de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur est considéré comme avoir donné son accord tacite s’il n’a pas répondu dans les deux mois.

Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux, le locataire doit enfin justifier auprès du bailleur que la rénovation a bien été réalisée conformément à ce qui était indiqué dans sa demande.