Une nouvelle mesure pour inciter les bailleurs à rénover - 02/02/2023

Pour encourager les propriétaires d’un bien immobilier en location à rénover, les pouvoirs publics ont décidé de doubler le déficit foncier pour les travaux engagés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Zoom sur le déficit foncier

Le déficit foncier a été mis en place en 1993 par la loi Balladur. Ce dispositif a pour objectif d’inciter les bailleurs à réaliser des investissements locatifs. Il permet au propriétaire de déduire du revenu imposable le coût des travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration d’un logement en location qui n’est pas occupé. Ce déficit foncier était jusqu’à maintenant plafonné à 10 700 € par an avec une possibilité de report de l’excédent sur les 6 années suivantes. À partir du 1er janvier 2023, le plafond du déficit foncier est doublé et passe donc à 21 400 €/an.

Les conditions à respecter

Le doublement du plafond s’applique aux rénovations effectuées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ayant fait l’objet d’un devis signé après le 5 novembre 2022. Les travaux doivent avoir pour objectif de faire passer le logement de la classe E, F ou G à la classe A, B, C ou D. Le bailleur devra de plus prouver avant le 31 décembre 2025 que le logement a bien atteint la classe énergétique visée. En l’absence de justificatif, le revenu foncier et le revenu global seront reconstitués pour les années d’application du déficit foncier. Un décret doit prochainement apporter des précisions sur ce nouveau dispositif.