La décence énergétique bientôt obligatoire pour les meublés touristiques

La proposition de loi qui vise à imposer la fourniture d’un DPE et le respect d’une performance énergétique minimale aux meublés touristiques a été adoptée par les sénateurs.

Une nouvelle obligation pour les meublés touristiques

Pour les meublés, un bailleur devra bientôt fournir un DPE et attester que le bien a une performance énergétique minimale, sauf si le meublé est sa résidence principale.  La mesure entrera en application pour les meublés touristiques déjà sur le marché en 2034. Pour les nouveaux meublés touristiques, les nouvelles obligations seront à respecter par les propriétaires dès leur mise sur le marché locatif. La fourniture d’un DPE sera en effet obligatoire pour obtenir l’autorisation préalable de louer. Le meublé devra en outre avoir une classe énergétique entre A et E jusqu’en 2034 puis une classe énergétique entre A et D après cette date. Enfin, lors de la déclaration du meublé touristique, le propriétaire aura également pour obligation de fournir les pièces justifiant du respect des règles de sécurité contre les incendies.

Les sanctions encourues

Le maire pourra exiger la transmission du DPE pour un meublé touristique à tout moment. Le bailleur qui ne fournit pas le diagnostic demandé dans les deux mois devra payer une astreinte de 100 € par jour. De plus, l’amende pour non-respect des critères de décence énergétique pourra atteindre 5 000 € pour un meublé touristique. Le texte doit maintenant être présenté aux députés en seconde lecture avant de passer devant une commission mixte paritaire. Si les détails du texte peuvent encore évoluer, l’obligation de fournir un DPE pour les meublés touristiques est dorénavant une certitude.