Le Conseil constitutionnel confirme la possibilité pour une copropriété d’interdire les locations saisonnières

Le Conseil constitutionnel a validé l’une des mesures de la loi Le Meur qui permet à une copropriété de modifier son règlement afin d’interdire les locations de type Airbnb à la majorité des deux tiers.

La loi Le Meur en bref

La loi Le Meur, votée le 19 novembre 2024, a pour objectif de réguler les locations touristiques dans les communes où le marché immobilier est particulièrement déséquilibré. Elle propose en particulier des outils de régulation qui peuvent être utilisés par les communes ou par les copropriétés. Avec la loi Le Meur, les copropriétés peuvent ainsi ajouter dans leur règlement l’interdiction de location de meublés touristiques à la majorité des deux tiers alors que l’unanimité était auparavant exigée. Ce point a été contesté par une SCI qui a saisi le Conseil constitutionnel avec une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Des conditions à respecter

Le Conseil constitutionnel a confirmé le 19 mars dernier que les copropriétés peuvent interdire les locations touristiques. Il rappelle tout d’abord que la loi Le Meur poursuit des objectifs d’intérêt général : combattre la pénurie de locations longue durée dans certaines communes et lutter contre les nuisances induites par la multiplication de meublés touristiques dans certains immeubles. Il souligne aussi que la possibilité d’interdire les locations courte durée est bien encadrée. Pour que la mesure puisse être votée à la majorité des deux tiers, le règlement de copropriété doit tout d’abord déjà contenir au préalable une clause d’habitation bourgeoise qui interdit les activités commerciales dans les logements. De plus, le texte ne vise que les locations de courte durée et n’empêche pas les propriétaires de mettre en location leur logement à l’année.