Le diagnostic structurel prend forme

Le décret publié le 14 août 2025 précise les modalités de définition des zones où un diagnostic structurel peut être imposé et les modalités de réalisation du diagnostic.

Qui est concerné par le diagnostic structurel ?

Les communes ont la possibilité de délimiter des secteurs où le diagnostic structurel est obligatoire pour tout bâtiment d’habitation collectif de plus de 15 ans. Les secteurs où ce diagnostic peut être imposé se caractérisent par une forte proportion d’immeubles dégradés ou la présence de nombreux bâtiments anciens pouvant présenter des fragilités structurelles. Les zones où le diagnostic structurel est imposé sont décidées par délibération du conseil municipal. En cas de plan local d’urbanisme intercommunal, la décision est transmise à l’intercommunalité. Les zonages choisis doivent ensuite être annexés au PLU ou à la carte communale dans un délai de 3 mois.

Quelles obligations pour le diagnostic structurel ?

Les propriétaires et syndics de copropriété concernés par l’obligation doivent également être avertis par lettre recommandée de la délibération. Lorsque cela n’est pas possible, la délibération est affichée à la mairie et sur la façade du bâtiment. Le propriétaire et le syndic ont alors 18 mois pour transmettre le rapport du diagnostic structurel à la commune. Ce diagnostic peut être remplacé par le PPPT, lui aussi à transmettre à la mairie, lorsque l’immeuble en dispose. Le diagnostic structurel, à renouveler tous les 10 ans, permet de décrire les désordres structurels éventuellement rencontrés et d’évaluer les risques qui en découlent pour les occupants, les usagers et le voisinage. Il ne peut être réalisé que par un professionnel qui a les compétences requises.