Le DPE obligatoire pour les meublés touristiques

La loi dite « anti-Airbnb » vient d’être publiée. Elle impose peu à peu aux meublés touristiques l’obligation d’avoir un DPE et de respecter le critère de décence énergétique.

Le calendrier d’application

Les nouveaux meublés touristiques proposés à la location qui ne constituent pas la résidence principale du bailleur doivent désormais faire l’objet d’un DPE. Le diagnostic est à fournir avec la demande d’autorisation préalable de location transmise à la commune. Le meublé saisonnier doit de plus respecter des performances énergétiques minimales. La note DPE ne peut ainsi être inférieure à E jusqu’au 31 décembre 2033 et à D à partir du 1er janvier 2034. Les meublés touristiques qui sont déjà proposés à la location devront quant à eux avoir une classe DPE au moins égale à D à compter du 1er janvier 2034.

Plus de sanctions

Le texte prévoit par ailleurs de nouvelles sanctions. Le maire pourra en effet demander à un bailleur de lui transmettre le DPE de son meublé touristique à compter de 2034. Le propriétaire aura alors deux mois pour fournir le diagnostic. Il écopera de 100 € d’astreinte par jour de retard. La location d’un meublé touristique qui ne répond pas au critère de décence énergétique imposé sera de plus sanctionnée d’une amende qui pourra aller jusqu’à 5 000 €. La loi renforce également les outils à la disposition des maires pour limiter le nombre de meublés touristiques sur leur territoire : délimitation de zones à usage de nouvelle résidence principale, limitation à 90 jours par an pour les locations saisonnières de résidence principale ainsi que fixation de quotas de meublés touristiques.