Les principales mesures de la loi Habitat dégradé 

La loi Habitat dégradé, parue au journal officiel du 10 avril 2024, a pour objectif d’encourager la rénovation des logements dégradés. Il y aurait actuellement 1,5 million de logements dans des copropriétés fragiles ou dégradées.

Le diagnostic structurel, pour certaines zones

Le diagnostic structurel a enfin vu le jour. Il sera imposé aux immeubles de plus de 15 ans dans les zones d’habitat dégradé. La détermination de ces zones sera du ressort des communes. Lorsqu’un projet de PPT (plan pluriannuel de travaux) a été réalisé pour un immeuble en copropriété, le diagnostic structurel ne sera pas obligatoire. Les décrets fixant le contenu de ce diagnostic et les compétences à avoir pour le réaliser ne sont pas encore parus.

Inciter la réalisation de travaux

Plusieurs mesures de la loi Habitat dégradé ont également comme objectif de faciliter la mise en œuvre d’une rénovation. Les copropriétés pourront tout d’abord demander un prêt collectif, plus simple à obtenir que les crédits actuellement proposés, afin de financer les travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration. De même, les copropriétaires peuvent désormais réaliser à leurs frais des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher qui impactent les parties communes de l’immeuble lorsqu’ils ne sont pas programmés via un PPT. Enfin, l’expropriation sera facilitée lorsqu’un propriétaire n’a pas effectué les travaux requis par au moins deux arrêtés de péril ou d’insalubrité sur les 10 dernières années.

Encadrer la location

Le texte prévoit la possibilité pour les communes qui le souhaitent d’exiger un permis de louer même lorsqu’il n’y a pas de programme local de l’habitat. L’absence de permis de louer alors qu’il est obligatoire est désormais sanctionnable. Enfin, les sanctions contre les marchands de sommeil sont renforcées (jusqu’à 200 000 euros d’amende et 7 ans de prison).