Loi Boutin

Loi Boutin : mention obligatoire en location

La loi Boutin oblige le propriétaire bailleur à mentionner le mesurage de la surface habitable. Seules les locations de logements principaux doivent être précédées du calcul de la surface habitable.

C’est la surface de plancher, de laquelle on déduit différents éléments du logement mis en location, sans prendre en compte certains volumes. Le bailleur peut réaliser lui-même ce mesurage mais le recours à un spécialiste lui permet de désengager sa responsabilité. 

Diminution du loyer en cas de surface erronée

Si les locataires s’aperçoivent que la surface réelle est différente de la surface mentionnée, le bailleur risque de devoir procéder à une baisse du loyer. Le locataire peut aussi demander à faire annuler la location lorsque l’information loi Boutin manque au contrat de location.

Pour louer un bien à usage d’habitation sereinement, il est donc préférable d’appeler notre agence.