L’obligation de fournir l’audit énergétique reportée au 1er avril 2023

Le démarrage de l’obligation de fournir un audit énergétique est retardée du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023 afin de laisser plus de temps aux pouvoirs publics et aux entreprises pour assurer la qualité du diagnostic.

 

Un décret paru le 11 août 2022 retarde l’obligation de réaliser un audit énergétique pour vendre une maison ou un immeuble monopropriété classé F ou G au 1er avril 2023. Pour le ministre du logement, ce report était nécessaire compte tenu du nombre insuffisant de professionnels qualifiés pour réaliser ce nouveau diagnostic au 1er septembre 2022 alors qu’il y a bien plus de passoires énergétiques qu’escompté. Les chiffres publiés par l’Observatoire National de la Rénovation Énergétique (ONRE) en juillet 2022 montrent en effet qu’il y a environ 7,2 millions de logements classés F ou G en France dont 5,2 millions sont des résidences principales. Le report de l’audit énergétique n’a pas d’impact sur le reste du programme de lutte contre les passoires énergétiques.

 

Une grande majorité des professionnels a salué la décision des pouvoirs publics de retarder l’entrée en vigueur de l’audit énergétique. Ils soulignent néanmoins que le manque de professionnels prêts à réaliser le diagnostic est avant au dû au retard du gouvernement dans la fourniture des différents éléments nécessaires. La période de rodage de l’audit qui était prévue sur les 2 mois d’été 2022 n’a ainsi pas pu se dérouler. Plusieurs éléments restent en effet à finaliser comme les trames de rapport et les logiciels de calcul. Les délais supplémentaires accordés par le gouvernement vont également permettre la formation de plus de professionnels ainsi qu’une harmonisation des pratiques.