Modificatif à l'état descriptif de division

Modificatif à l'état descriptif de division

Conformément aux articles 71-6 et 71-7 du décret n°55-1350, toute modification de l’immeuble en copropriété, ou des lots, impose un acte modificatif de l’état descriptif de division.

Cette modification est faite pour diverses raisons : acquisition d’une partie commune (rachat), changement d’affectation d’un lot, réunion ou nouvelle division de lots, etc.

Recours à un géomètre expert

Le caractère contractuel de l’EDD dépend de son intégration au règlement de copropriété. Dans certains cas, la modification de ce document technique doit être soumise à l’approbation des copropriétaires.

Quel que soit le contexte, notre société vous accompagne dans la réalisation de ce projet. Il est aussi possible d’établir un nouvel état descriptif de division.