Quelles sont vos obligations en tant que bailleur immobilier ?

La location immobilière est très encadrée par la loi, et à juste titre. Pour garantir des logements décents et protéger les deux parties, des obligations sont imposées au bailleur.

Un logement décent pour tous

Une des premières règles pour rentrer sur le marché locatif est simple : le logement doit être décent. Cela signifie qu’il doit respecter un certain nombre de critères : une surface minimale de 9m², un logement sécurisé, une décence énergétique.  De ce fait, depuis le début d’année 2025, les logements G ne trouvent plus leur place sur le marché.

Les diagnostics obligatoires à fournir

La mise en location exige la remise d’un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) au locataire, annexé au bail. Voici les diagnostics requis :

• DPE requis pour tous les logements.
• Diagnostic plomb : dès lors que la construction a été faite avant 1949.
• Diagnostic gaz et/ou d’électricité : si les installations ont plus de 15 ans.
• ERP (État des Risques et Pollutions) : pour les logements situés dans une zone à risque.
• Diagnostic bruit (ENSA) : si le logement est situé à proximité d’un aérodrome.
• Mesurage Boutin : la surface habitable du bien doit être calculée selon les conditions de la loi Boutin.
• Repérage amiante : lorsqu'un immeuble avec un permis délivré avant le 01/07/97 est à usage professionel et/ou d'habitation dans un immeuble collectif.

Les rapports seront annexés au bail. Ce contrat doit être rédigé selon un modèle type et doit comporter des informations clefs (loyer, charge, durée…).