Pouvez-vous refuser le renouvellement du bail de location ?

Dans certaines situations, un propriétaire a le droit de refuser de renouveler le bail signé avec l’occupant de son logement. Cette possibilité est cependant strictement encadrée par la législation.

Pour vendre le bien immobilier

Un logement subit une décote quand il est vendu avec un locataire dans les lieux. Un propriétaire peut donc décider de ne pas renouveler le bail afin de vendre une habitation libre de toute occupation. Il est alors indispensable d’en notifier l’occupant par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour une location meublée). Le locataire est prioritaire pour l’achat du logement.

Pour occuper le logement

Un bailleur a également la possibilité de ne pas renouveler le contrat de location s’il veut vivre dans le logement ou y installer un proche (parents, enfants, époux ou concubins pacsés ou non).  Le bien immobilier doit impérativement devenir la résidence principale du nouvel occupant. Il est nécessaire d’avertir le locataire 6 mois avant la fin du bail par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier contient l’identité du nouvel occupant du logement et son lien de parenté avec le propriétaire. L’occupation de l’habitation doit être effective.

Pour un motif légitime et sérieux

La loi précise enfin qu’il est possible de ne pas renouveler le bail pour « motif légitime et sérieux », par exemple des troubles du voisinage, des impayés de loyers ou encore des travaux de réhabilitation du logement. Le préavis à respecter est de 6 mois (location non meublée) ou de 3 mois (locations meublées).  Sachez enfin que pour certaines catégories de locataires aux revenus modestes (plus de 65 ans ou personne âgée à charge), le bailleur doit poursuivre le bail.