Mesurage loi Carrez

Surface Loi Carrez du bien à vendre situé dans une copropriété

Pour se conformer à la loi Carrez, le propriétaire doit procéder à un mesurage de la superficie privative du lot de copropriété. Les biens immobiliers concernés ont donc en commun d’être en copropriété. Cela inclut les copropriétés verticales mais également les copropriétés horizontales.

Par ailleurs et contrairement à la loi Boutin, la loi Carrez ne s’applique pas qu’aux logements. Les locaux commerciaux sont donc aussi soumis au métrage loi Carrez. 

L’attestation de superficie délivrée par un professionnel

Le principal risque, en l’absence d’expert, est de faire une erreur de mesure. Le vendeur peut alors être contraint d’accepter une diminution du prix de vente exigée par l’acheteur.

Le calcul de la surface Carrez tient compte de la hauteur sous plafond. La superficie privative obtenue doit ensuite apparaître dans les documents de la vente qui, sinon, pourrait être annulée.