Etat des risques

État des risques et pollutions à destination des locataires et acquéreurs

Les propriétaires vendeurs ou bailleurs ont une obligation d’information et doivent signaler :

• Les plans de prévention des risques en fonction de la localisation du bien
• Les servitudes attachées au bien immobilier mis en location ou en vente
• Toute catastrophe naturelle ou technologique reconnue et ayant été indemnisée
• Le potentiel radon s’il est important, la pollution des sols, et le risque sismique

Établir le formulaire dans les communes des Alpes-Maritimes

AZUR DIAGNOSTICS remplit le formulaire d’état des risques et pollutions pour tous les biens – bâtis ou non bâtis – situés dans notre secteur d’intervention.

Les données utiles pour renseigner le document sont récoltées auprès du préfet du département ou des services de l’État. Afin d’être toujours complet et à jour, l’ERP doit dater de moins de six mois.