Quelles sont vos obligations en tant que vendeur immobilier ?

Différentes obligations entourent la vente pour protéger les acheteurs, mais aussi les propriétaires vendeurs. Parmi ces obligations, on retrouvera la réalisation de diagnostics immobiliers. Ces examens dressent le bilan de l’état technique du bien afin de garantir la sécurité des prochains occupants. Si des anomalies sont repérées, elles seront notifiées dans les rapports qui composeront le Dossier de Diagnostics Techniques.

Parmi ces diagnostics, on retrouvera évidemment le fameux DPE, suivi d’un audit énergétique pour un résultat E, F ou G. La réalisation des autres diagnostics dépendra des caractéristiques du logement : date de construction, âge des installations, emplacement, nature du terrain. Voici la liste exhaustive :

Diagnostic amiante (antérieur au 01.07.1997), Diagnostic plomb (antérieur à 1949), Diagnostic gaz/électricité (installations de plus de 15 ans), Diagnostic termites (zone déclarée à risque), ERP (zone à risque), ENSA (aérodrome à proximité), Diagnostic assainissement (assainissement individuel), l’Audit énergétique pour les maisons individuelles avec un DPE classé E, F ou G, l’Audit biomasse pour les bien situés dans une zone définie par arrêté préfectoral (plan de protection de l’atmosphère)

Point bonus : si vous vendez un bien en copropriété, alors il vous faudra mesurer la surface du logement selon la loi Carrez. La superficie privative obtenue devra apparaître sur les annonces immobilières.