Obligations vendeurs

Obligations avant la vente de biens à usage d’habitation ou à usage tertiaire

Différents diagnostics sont à réaliser avant la mise en vente d’un bien immobilier, surtout s’il s’agit d’un logement. Ces renseignements sont importants pour les acquéreurs et sécurisent la transaction immobilière.

Les diagnostics sont rassemblés dans un dossier, le DDT, avec :

• Le diagnostic amiante lorsque le bien mis en vente a été construit avant juillet 1997
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE, ou DPE mention pour les locaux pro)
• Les diagnostics électricité et gaz des installations intérieures de plus de quinze ans
• Le diagnostic plomb du logement au permis de construire antérieur à 1949
• Le mesurage loi Carrez préalable à la vente de lots de copropriété (logement ou local)
• L’état des risques et pollutions (ERP) complet et en cours de validité dans la commune
• Le diagnostic assainissement non collectif de la maison individuelle ou de l’immeuble

Il est aussi d’usage de fournir un diagnostic sécurité piscine, souvent sur demande du notaire.