Informer sur la qualité de l’eau, une nouvelle obligation des syndics et des bailleurs - 07/03/2023

Depuis décembre 2022, les copropriétaires et les locataires doivent recevoir une facture d’eau et une information sur la qualité de l’eau si le contrat de fourniture n’est pas individualisé.

Que dit la loi ?

La directive européenne 2020/2184 dite « directive eau potable » a été transposée dans la loi française par l’ordonnance du 22 décembre 2022. Ce texte impose notamment la transmission de la facture d’eau et d’informations sur la qualité de l’eau par les syndics de copropriétés et les bailleurs aux copropriétaires et aux locataires lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé. Cette obligation, en vigueur depuis décembre 2022, s’applique aussi bien au parc immobilier social que privé.

Comment l’appliquer ?

Le syndic de copropriété doit transmettre la facture d’eau et informer les copropriétaires sur la qualité de l’eau au moins une fois par an. Il peut par exemple envoyer ces documents avec la convocation à l’assemblée générale annuelle des copropriétaires. Les informations sur la qualité de l’eau sont transmises sous la forme d’une note de synthèse émanant de la commune ou de l’établissement public de coopération compétent. Cette nouvelle information sur le montant de la facture d’eau et la qualité de l’eau est aussi une obligation pour tout bailleur lorsque son contrat de fourniture est collectif. Le bailleur reçoit ces informations chaque année et doit les transmettre à son locataire avec le décompte des charges ou au moins une fois dans l’année.