L’audit énergétique réglementaire utilisable pour certains CEE - 09/08/2023

Un arrêté paru au journal officiel du 1er juillet 2023 permet d’utiliser l’audit énergétique réglementaire pour quatre opérations CEE.

Les CEE concernés

Quatre opérations CEE pourront utiliser l’audit énergétique réglementaire afin de justifier que les performances énergétiques minimales sont atteintes pour les opérations engagées à partir de ce mois d’août ou faisant partie d’une demande de certificat d’économie d’énergie déposée à partir du 1er août 2024 :

• BAR-TH-145, rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif n’étant pas en copropriété en France métropolitaine.
• BAR-TH-164, rénovation globale d’une maison individuelle en France métropolitaine.
• Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle ».
• Coup de pouce « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif ». 

Le texte précise également que l’entreprise qui réalise l’étude énergétique et répond aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 ou BAR-TH-145 ne peut sous-traiter partiellement ou en totalité l’étude. Celle-ci devra inclure le déplacement d’un professionnel de l’entreprise sur les lieux. 

Les autres points du texte

L’arrêté modifie par ailleurs les articles 3-5 et 3-5-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 sur les modalités d’application du dispositif des CEE. La détermination de la surface habitable applicable pour le calcul du forfait est ainsi actualisée. De plus, il y a un écrêtage du volume de CEE demandé qui peut entraîner une limitation du montant minimal d’incitation financière versé au bénéficiaire. Une nouvelle version des chartes a enfin été rédigée afin de rendre cohérents les engagements avec les nouvelles dispositions. Cette charte devra être signée par les demandeurs ne l’ayant pas fait avant le 1er aout 2023.