L’obligation de débroussailler bientôt dans l’état des risques - 06/09/2023

L’état des risques devra indiquer à partir du 1er janvier 2025 la présence d’une zone avec obligation de débroussaillage aux abords du bien immobilier mis en vente ou en location.

Mieux lutter contre les incendies de forêt

La loi n° 2023-580 publiée le 10 juillet 2023 a pour objectif le renforcement de la prévention et de l’information afin d’améliorer la lutte contre les incendies de forêt. Dans le cadre de ce texte, l’état des risques devra à compter du 1er janvier 2025 informer l’acheteur et le locataire sur la présence d’un zonage avec obligation de débroussaillement et de maintien à l’état débroussaillé. Peu de ménages connaissent en effet l’obligation de débroussaillement (OLD). Un rapport du Sénat de 2022 souligne ainsi que, avec un taux de sols débroussaillés bien souvent inférieur à 30%, l’obligation reste insuffisamment appliquée. Rappelons que dans les Alpes-Maritimes, l’arrêté préfectoral du 10 juin 2014 impose déjà à chaque propriétaire de débroussailler à 50 m de son logement et à 10 m de chaque côté des voies privées permettant d’y accéder.

Des sanctions renforcées

Le texte indique également que le respect du OLD sera nécessaire avant toute mutation soumise à cette obligation. Le périmètre de débroussaillement sera d’ailleurs mentionné dans les documents d’urbanisme. Un renfort des sanctions est également prévu. Le maire pourra ainsi mettre en demeure un propriétaire de débroussailler. Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné par une amende d’au maximum 50 € par m2 éventuellement doublée d’une sanction pénale avec astreintes. Le décret d’application de la loi est attendu afin de préciser les modalités d’application et de contrôles.