Nouveau DPE et loi Climat et résilience - 23/07/2021

La réforme du DPE, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, vise à renforcer la fiabilité et la compréhension de ce diagnostic. Les pouvoirs publics souhaitent en faire un outil de lutte contre les passoires énergétiques.

Nouveau DPE, les changements

Depuis le 1er juillet 2021, vendeur et bailleur doivent demander à un professionnel certifié de réaliser un DPE remanié dans le cadre de leur projet immobilier. La méthode 3CL utilisée s’appuie désormais sur des données locales plus fines et actualisées et prend en compte les nouveaux usages pour des résultats fiabilisés. La refonte vise également à apporter une information plus claire et compréhensible au locataire et à l’acheteur. Ces derniers peuvent consulter les étiquettes climat et énergie sur les annonces immobilières. Ils ont également en main un rapport plus pédagogique illustré de nombreux tableaux et schémas. Le DPE est maintenant de plus opposable.

Le rôle du DPE dans le dispositif législatif climat et résilience

La fiabilité accrue du DPE sert de socle à certaines mesures de lutte contre les passoires énergétiques de la loi climat et résilience adoptée par le parlement le 20 juillet 2021. Il ne sera ainsi plus possible de louer un logement classé G en 2025 et classé E en 2034.  De même, l’encadrement des loyers, étendue à tout le territoire au deuxième semestre 2022, contient des mesures spécifiques aux passoires énergétiques. Un bailleur ne pourra ainsi augmenter le loyer demandé que s’il prouve que le logement n’a pas une note F ou G en fournissant un DPE de moins de 4 ans.  Enfin, les logements classés passoire énergétique devront bientôt être accompagnés d’un audit énergétique complémentaire pour pouvoir être mis en vente. Cette obligation s’applique au 1er janvier 2022 pour les notes F et G, en 2025 pour la note E et en 2034 pour la note D.