Une fiche tarifaire pour mieux informer les copropriétaires - 28/01/2022

Depuis le 1er janvier 2022, le droit à l’information des copropriétaires sur les tarifs pratiqués par les syndics professionnels est renforcé grâce à l’obligation de fournir un nouveau document, la fiche tarifaire.

 

Les syndics de copropriété doivent fournir à leurs clients une fiche tarifaire à compter du premier janvier 2022. Ce document, complémentaire au contrat de syndic, vise à apporter une information plus claire et plus concise sur les prestations proposées et leurs tarifs. Les copropriétaires seront ainsi plus en mesure de mettre en concurrence les offres de différents syndics avant de faire leur choix. Le contenu et la forme de la fiche tarifaire sont strictement encadrées par l’arrêté du 30 juillet 2021.

 

Un syndic doit ainsi mettre dans la fiche tarifaire toutes les informations exigées par la législation, sans omettre ou ajouter un point. L’indentification précise du syndic et de la copropriété font partie des informations à apporter. De même, le document doit préciser la durée du contrat, la quotité d’heures ouvrables ainsi que les horaires où le syndic est disponible. La date de ’’assemblée générale est à faire figurer dans le document. L’ensemble des prestations obligatoires, optionnelles ou particulières doit y être détaillé avec les tarifs correspondants. Les syndics ont également un formalisme à respecter et doivent présenter la fiche tarifaire sous la forme d’un tableau. Un syndic qui ne se conforme pas à cette nouvelle obligation risque une amende jusqu’à 3 000 € (pour une personne physique) ou 15 000 € (pour une personne morale).